Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 7.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
7.0.6. Pour l’application de la présente partie, aucun changement ne peut être apporté au moment où un exercice financier visé au deuxième alinéa de l’article 7 se termine sans l’assentiment du ministre.
1997, c. 31, a. 4; 2009, c. 5, a. 17.
7.0.6. Pour l’application de la présente partie, aucun changement ne peut être apporté au moment où un exercice financier se termine sans l’assentiment du ministre.
1997, c. 31, a. 4.
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